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Accès aux documents administratifs

Selon le décret numéro 41 pour l’année 2011 du 26 mai 2011 et sur l’accès aux
documents administratifs des structures publiques et révisé et complété par le décret numéro
54 pour l’année 2011 du 11 Juin 2011, pour chaque personne physique ou morale le
droit d’accès aux documents administratifs si elle divulguer à l’initiative de la
structure publique ou sur demande de la personne sous réserve des exceptions énoncées
dans le présent décret. Pour plus d’info



Les références juridiques

- Le Loi fondamentale nombre 22 pour l'année 2016 daté du 24 Mars, 2016 pour le droit
d'accès à l'information    Téléchargement
- Le décret n ° 54 pour l'année 2011 daté du 11 Juin 2011 et révisé complémentaire au décret numéro 41 pour l'année 2011.   Téléchargement
- Le décret n ° 41 pour l'année 2011 daté du 26 mai 2011 relatifs à l'accès aux documents administratifs.   Téléchargement

Publications

- L'Accès à la Demande de documents administratif (pdf)   Téléchargement
- Grievance with the mayor (pdf)    Téléchargement

Pour demander un document municipal . cliquer ici...






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