Légalisation de signature:

 

Conditions de bénéfice:

Le document présenté pour légalisation de signature ne doit pas être contraire aux bonnes mours et ne pas porter atteinte à l'ordre public, doit être rédigé en langue arbre ou en une langue généralement utilisée par l'administration . Le demandeur de la prestation doit répondre aux conditions légales de la capacité juridique pour signature .
Le demandeur doit présenter une pièce officielle pouvant son identité .
Le demandeur doit se présenter et signer personnellement devant l'agent( exception faite aux cas de signatures déposées aux registres municipaux ).

Observation:
• Pour les personnes illettrées incapables de signer, une lecture du document présenté pour légalisation de signature leur sera faite en présence de deux témoins dignes de foi accompagnés de leurs cartes d'identité . tout cela est mentionné au Registre.

Pièces à fournir:
• le document à légaliser.
• la pièce officielle prouvant l'identité ( carte d'identité, passeport )

Conditions de bénéfice:

Présenter le document à légaliser la signature
Le signer immédiatement devant l'agent administratif chargé de la légalisation de signature .
Transcription des données sur le registre officiel ouvert à cet effet
La signature par le demandeur devant les renseignements concernant son document inscrits sur le registre .
Paiement du droit dû et réception d'un récépissé à cet effet, avec mention de cela sur le document dont la signature a été légalisée.
Mettre les renseignements et les sceaux requis ainsi que la date sur le document .
Signature de l'agent avec précision de son identité et de sa qualité.

Délai de la préstation:
• Dans la journée-même.